Anthony Stalin

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Les présentes sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Toulouse, sauf dispositions légales contraires.

10. Textes de référence

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ; Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN).

11. Lexique